Vous pouvez le solliciter pour vous accompagner dans vos démarches et réaliser certains actes. C'est un interlocuteur privilégié qui saura vous orienter vers les procédures adéquates à votre situation. Il peut également défendre vos intérêts et intervenir en tant que représentant lors d'un conflit ou d'une action en justice.
Maître Karine DELAVEAU
Vous souhaitez divorcer ?
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce par acte d’avocats (procédure la plus rapide)
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture
- Le divorce pour rupture définitive de la vie commune
- Le divorce pour faute (exemple : violences conjugales…)
Lequel vous correspondra le mieux ?
Vous êtes marié mais ne souhaitez pas divorcer mais seulement vivre séparément ?
Vous êtes marié mais ne souhaitez pas divorcer mais seulement vivre séparément pour des raisons financières, religieuses ou juste le temps de faire une pause?
La séparation de corps pourrait être envisagée
Vous n’êtes pas marié, mais vous êtes en concubinage ou pacsé, et venez de rompre ?
Vous vous posez nombre de questions en relation quant au devenir de votre ou vos enfant(s), la nécessité de fixer un cadre quant aux modalités de garde, modalités financières, le droit des grands parents, le bien immobilier commun, le partage des meubles.
Des dispositions existent nécessitant la maitrise de votre avocat quant aux fondements juridiques, des juridictions compétentes et enfin de la médiation au regard des nouvelles réglementations.
Vous avez entendu parler de pension alimentaire, de devoir de secours, de prestation compensatoire, vous êtes perdu quant à vos droits ?
Ceci est normal et implique d’être fort bien conseillé.
Il existe en effet des tableaux et calculs de référence selon les cas, variant selon les situations, revenus, charges de chacun nécessitant une maîtrise professionnelle certaine tant pour le créancier que le débiteur.
Maître Karine DELAVEAU
La succession est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Cette étape provoque souvent des tensions entre les héritiers et d’importants conflits familiaux.
Maître Karine DELAVEAU
FILIATION…
Parler de la famille suppose de parler d’un objet si familier, si commun à tous mais aussi si intime.
La famille elle est publique dans certaines de ses fonctions mais aussi privée et secrète dans d’autres.
Pour l’évoquer, vous conseiller, et envisager les procédures nécessaires Maitre Karine DELAVEAU sera également à vos côtés concernant les domaines de la filiation mais aussi de la succession, elle intervient ainsi dans les domaines suivants :
…& SUCCESSION
Maître Karine DELAVEAU pourra vous conseiller et vous aider à organiser votre succession en vue d’éviter les contentieux. Dans le cas d’un décès de vos proches, elle sera présente pour vous accompagner dans les choix et les démarches, et si nécessaire, pour protéger et défendre vos intérêts.
Maître Karine DELAVEAU
Il peut être défini comme l’ensemble des lois et des dispositions réglementaires qui ont pour objectif principal de protéger le consommateur.
Elles sont souvent très techniques, ce qui les rend parfois difficiles à appréhender par les consommateurs. C’est pourquoi, les règles établies par les professionnels sont régies par le droit de la consommation.
Maître Karine DELAVEAU
Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?
Régi par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée qui établit les dispositions et les rapports entre bailleurs et locataires, le bail d’habitation est un contrat de location signé par les deux parties pour un local à usage d’habitation ou à usage mixte, à savoir une habitation principale dont une part de la superficie est affectée à un usage professionnel.
Un contrat de bail doit comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles : l’identité des deux parties, les modalités de paiement, la répartition des dépenses, les charges récupérables, les droits et obligations du bailleur et du locataire, la consistance, la description et la destination du local, les équipements, la date et durée du contrat.
Mais il est très important de noter que les règles ne sont pas les mêmes en fonction du type d’habitations et de locataires. Par exemple, la durée minimale de location varie si le locataire est une personne physique ou morale et si la location est meublée ou non meublée.
Maître Karine DELAVEAU est présente pour vous éclairer sur les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire. Elle saura vous accompagner dans tous les domaines relatifs aux baux d’habitation.
La signature d'un bail d'habitation est souvent perçue comme un moment anodin, alors que celui-ci est un contrat essentiel, qui doit être conforme à la loi et adapté à la situation, et qui par conséquent, prend toute son importance en cas de litige.
Maître Karine DELAVEAU
Maître Karine DELAVEAU
Maître Karine DELAVEAU peut intervenir à tous les stades des opérations de constructions, gérer également le contentieux de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, de la réception des travaux, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, de la garantie décennale.
Nous traitons également vos dossiers de contentieux des assurances, de la construction de l’immeuble :
Maître Karine DELAVEAU
Maitre Karine DELAVEAU vous assistera en tant que victime et accomplira toutes les démarches nécessaires, de l’évaluation des préjudices à l’indemnisation.
Maître Karine DELAVEAU
Maître Karine DELAVEAU
Il définit les infractions, en trois catégories en fonction de leur gravité : les contraventions en lien avec les juges de proximité et le tribunal de police, les délits qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et les crimes jugés par les cours d’assises.
Le droit pénal s’attache également à définir les sanctions applicables aux différentes infractions pénales. L’avocat pénaliste a une connaissance approfondie des procédures pénales, il intervient directement au sein des différentes instances et défend vos intérêts devant le juge.
Maître Karine DELAVEAU est compétente en la matière.